Nous vous présentons les grandes nouveautés du bail d’habitation.
1. Informations précontractuelles
- Désormais, le bailleur doit communiquer au futur locataire :
- La description du logement
- Le loyer
- L’énumeration complète et l’estimation (avec mode du calcul) des charges communes et privatives
- L’existence ou pas de compteurs individuels d’eau, de gaz et d’électricité
- Le PEB
- La présence ou pas d’un syndic
Dans une liste exhaustive est défini clairement les informations que la bailleur a le droit de demander au candidat locataire; en dehors de cette liste, de bailleur ne peut exiger aucune autre information.
2. Changement de propriétaire
De bailleur est obligé d’informer formellement son locataire si le logement est en vente.
3. Travaux
Le bailleur peut réaliser des travaux au cours du bail, mais cela à certaines conditions. Si le bailleur prévoit une augmentation du loyer, il doit obtenir l’accord du locataire, 1 mois avant le début du chantier.
4. Cessions du bail en sous – location
La sous – location ou la cession du bail n’est plus possible sans formalités écrites (état des lieux intermédiaire, communication des données du locataire remplaçant, ..)
5. Les baux de courte durée
On peut metre fin avant l’échéance du bail : un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois suffisent. Le bailleur ne peut résilier que pour occuper personnellement le bien (pour les baux d’une durée de moins d’un an, il faut attendre l’échéance). Il est possible de prolonger plusieurs fois le bail aux mêmes conditions pendant maximum 3 ans.
6. Pacte de colocation
Un seul contract lie les locataires au bailleur. Un Pacte de colocation y est obligatoirement annexé. Il établit les règles de la vie en commun entre les colocataires, depuis la répartition du loyer jusau’au dégâts éventuels, la garantie, la prisé d’une assurance, … Les locataires sont solidairement tenus vis-à-vis du bailleur. Si l’un des locataires veut quitter les lieux, de bail prévoit 2 mois de préavis, sans indemnité. La condition est qu’on trouve un nouveau locataire accepté par le groupe (ou l’avoir cherché activement).